Débroussaillement obligatoire (OLD) dans les Bouches-du-Rhône : ce que dit la loi

18 février 2026 · mis à jour le 15 septembre 2026 · 9 min

Dans les Bouches-du-Rhône, l’une des zones les plus exposées au risque incendie en France, le débroussaillement n’est pas un conseil d’entretien : c’est une obligation légale appelée OLD (Obligations Légales de Débroussaillement). Chaque été, les massifs des Pennes-Mirabeau, de Cabriès, d’Allauch ou de Septèmes-les-Vallons rappellent à quel point un terrain mal entretenu peut transformer un départ de feu en catastrophe. Voici, concrètement, ce que la loi impose et comment s’y conformer.

Qu’est-ce que le débroussaillement obligatoire ?

Débroussailler ne signifie pas tout raser. Il s’agit de réduire la masse de végétation combustible pour ralentir la propagation d’un incendie et protéger les constructions. L’objectif est de couper la continuité du feu, aussi bien horizontalement (entre les arbustes) que verticalement (entre l’herbe, les broussailles et les cimes des arbres).

Concrètement, le débroussaillement réglementaire consiste à :

• Éliminer les broussailles, herbes sèches et végétaux morts.
• Élaguer les arbres et supprimer les branches basses pour éviter que le feu ne monte vers les houppiers.
• Espacer les arbres et les bouquets d’arbustes pour rompre la continuité de la végétation.
• Éloigner la végétation des habitations, des clôtures et des lignes électriques.
• Évacuer les déchets verts produits, qui ne doivent pas rester sur place.

La règle des 50 mètres autour des constructions

Dans les zones situées à moins de 200 mètres des bois et forêts, la loi impose de débroussailler dans un rayon de 50 mètres autour de toute construction (maison, abri, dépendance). Le maire peut porter cette distance jusqu’à 100 mètres dans certains secteurs particulièrement sensibles des Bouches-du-Rhône.

Un point essentiel et souvent mal compris : l’obligation peut déborder sur le terrain du voisin. Si votre zone des 50 mètres s’étend sur la parcelle voisine, c’est à vous, propriétaire de la construction, qu’incombe le débroussaillement. Vous devez informer le voisin par un moyen donnant date certaine (lettre recommandée, par exemple) et lui demander l’accès ; il ne peut pas s’opposer aux travaux et peut choisir de les réaliser lui-même, mais s’il refuse l’accès ou ne répond pas dans le délai d’un mois, l’obligation passe à sa charge (articles L131-12 et R131-14 du code forestier). Le long des voies privées d’accès, une bande de 10 mètres de part et d’autre est également exigée.

Lorsque les zones de plusieurs maisons se chevauchent, la loi du 10 juillet 2023 a clarifié les choses (article L131-13) : si le propriétaire de la parcelle est lui-même soumis à l’obligation, c’est à lui de débroussailler ; si la parcelle appartient à un tiers non soumis, chaque personne soumise à l’obligation traite la partie la plus proche de la parcelle où se trouve sa propre construction.

Qui est concerné aux Pennes-Mirabeau et alentours ?

Une grande partie des communes de notre secteur est concernée, car le territoire est largement constitué de zones boisées et de garrigue en contact direct avec les habitations.

• Les Pennes-Mirabeau : collines, pinèdes et lotissements en lisière de massif sont directement soumis à l’OLD, d’où notre page dédiée au débroussaillage aux Pennes-Mirabeau.
• Cabriès et Calas : nombreux terrains pavillonnaires bordés de zones naturelles.
• Allauch et Plan-de-Cuques : habitat diffus au pied des massifs, très exposé (voir le débroussaillage à Allauch).
• Septèmes-les-Vallons, Simiane-Collongue, Bouc-Bel-Air : secteurs de collines boisées.

Pour savoir précisément si votre parcelle est concernée et sur quelle distance, le plus sûr est de consulter le plan de prévention des risques incendie de votre commune ou de demander en mairie. En cas de doute, un professionnel sait identifier les zones à traiter.

Quelle est la période idéale pour débroussailler ?

Le débroussaillement doit être terminé avant l’été, idéalement entre l’automne et la fin du printemps. La fenêtre la plus confortable va de février à mai : la végétation est encore peu sèche, les chantiers sont plus simples et vous êtes en règle avant l’ouverture de la saison à risque.

Attention : pendant l’été, l’accès aux massifs et l’emploi d’outils susceptibles de produire des étincelles (débroussailleuse, disqueuse) sont souvent réglementés voire interdits par arrêté préfectoral les jours de fort risque. Anticiper, c’est éviter de se retrouver bloqué au pire moment.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Le débroussaillement obligatoire fait l’objet de contrôles, et la loi du 10 juillet 2023 a nettement durci les sanctions. Elles se cumulent en trois étages, prévus par le code forestier dans sa version en vigueur en 2026.

• L’amende pénale : ne pas réaliser les travaux prescrits constitue une contravention de 5e classe (article R163-3), soit jusqu’à 1 500 euros pour un particulier.
• L’amende administrative : après une mise en demeure du maire ou du préfet restée sans effet dans le délai fixé, l’État peut prononcer une amende allant jusqu’à 50 euros par mètre carré soumis à l’obligation (article L135-2), un montant qui grimpe vite sur un terrain de plusieurs milliers de mètres carrés.
• L’exécution d’office : la commune peut faire réaliser les travaux elle-même, aux frais du propriétaire (article L134-9), après mise en demeure.

Au-delà de l’amende, l’enjeu est assurantiel et humain : en cas de sinistre, un défaut de débroussaillement peut réduire l’indemnisation et engager votre responsabilité. C’est aussi, tout simplement, une mesure qui protège votre maison, vos proches et vos voisins.

Vente ou location : informer l’acquéreur et le locataire

Depuis le 1er janvier 2025, le propriétaire d’un bien soumis aux OLD doit en informer le futur acquéreur ou le locataire (article L134-16 du code forestier, précisé par le décret du 29 avril 2024). L’information figure dans l’état des risques, doit être disponible dès l’annonce immobilière et lors de la première visite, puis être annexée à la promesse ou à l’acte de vente, ou au bail. Si vous vendez une villa en lisière de colline, un terrain déjà débroussaillé est donc aussi un argument rassurant pour l’acheteur.

Ce qui détermine le coût d’un débroussaillement

Deux terrains de même surface peuvent donner lieu à des devis très différents. C’est pourquoi nous ne chiffrons jamais un débroussaillement sans avoir vu la parcelle. Voici les critères qui pèsent réellement sur le prix.

• La surface à traiter : elle ne correspond pas à la taille du terrain, mais à la zone réglementaire des 50 mètres (ou plus selon l’arrêté municipal) et aux bandes le long des accès.
• La pente : une restanque ou un talus raide se travaille à la débroussailleuse portée, plus lentement qu’un terrain plat où un broyeur peut passer.
• La densité et la nature de la végétation : un entretien annuel d’herbes sèches n’a rien à voir avec une première intervention dans une garrigue fermée de chênes kermès, de cistes et de ronces.
• Les arbres à mettre aux normes : suppression des branches basses, espacement des houppiers, arbres trop proches de la maison. Ce volet relève parfois d’un élagage à Marseille ou dans votre commune.
• L’accès au terrain : portail étroit, absence de chemin carrossable ou stationnement impossible allongent le temps de manutention.
• Le volume de végétaux et leur devenir : évacuation en déchèterie ou broyage sur place, selon la quantité produite et ce que permet la configuration du terrain.
• Le débordement chez le voisin : lorsque les 50 mètres empiètent sur une parcelle voisine, la surface augmente et il faut organiser l’accès après l’information préalable du propriétaire.

Dernier facteur, souvent oublié : la fréquence. Un terrain débroussaillé puis maintenu chaque année coûte bien moins cher à entretenir qu’un terrain laissé à l’abandon pendant plusieurs saisons, où tout est à reprendre.

Faire débroussailler par un professionnel

Un chantier de débroussaillement réglementaire suppose le bon matériel, le respect des règles de sécurité, le tri et l’évacuation des déchets verts, et une bonne lecture des distances à traiter. C-L Jardinage réalise le débroussaillement OLD aux Pennes-Mirabeau, à Marseille et dans un rayon de 50 km, avec évacuation comprise. Pour les villas des quartiers nord et est adossées aux collines, notre page débroussaillage à Marseille détaille les situations les plus courantes. Pour être en règle avant l’été et protéger votre propriété, demandez un devis gratuit : nous évaluons votre terrain et la zone exacte à débroussailler.

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